CGMAM 2020

Conditions générales de mise en service, d’entretien et de maintenance (CGMAM 2020)

1. Champ d’application et conclusion du contrat

1.1
Ces Conditions sont applicables à tous les mandats de maintenance et d’entretien (« prestations ») ainsi qu’à toutes les livraisons de pièces de rechange et d’usure (« livraisons ») au client par la société Gebr. Kemper GmbH + Co. KG (« Kemper » ou « nous ») en tant que mandataire.

1.2
D’autres conditions ou les CG du client ou de tiers – qu’elles s’opposent aux présentes conditions ou les complètent – ne font pas partie intégrante du contrat, même si nous n’y faisons pas opposition expressément.

1.3
Les offres sans délai d’acceptation sont sans engagement. Le mandat ne devient ferme pour nous qu’après notre confirmation du mandat sous forme écrite ou électronique.

1.4
Toute modification du contenu du contrat requiert la forme écrite. Cela vaut également pour la renonciation à cette exigence de forme écrite.

1.5
À tout moment, nous sommes autorisés à rappeler notre personnel chargé des travaux et à le remplacer par du personnel aux qualifications comparables.

1.6
Les documents accompagnant notre offre, tels que photos, dessins, indications de poids et de mesures, sont uniquement approximatifs pour autant qu’ils n’aient pas été qualifiés de fermes.

1.7
Nous sommes autorisés à réaliser tout mandat en collaboration avec des sous-traitants, également sans le consentement du client.

1.8
Par ailleurs, les Conditions générales de la société Gebr. Kemper GmbH + Co. KG sont applicables ; elles peuvent être consultées à l’adresse www.kemper-olpe.de/fr/meta-navigation/agb/. Les clauses de ces Conditions générales de mise en service, d’entretien et de maintenance sont toutefois prioritaires.

2. Délai de prestation en cas d’entretien et de maintenance (prestations)

2.1
Sauf convention contraire, les délais mentionnés sont sans engagement. Le respect du délai de prestation présuppose que toutes les questions techniques et organisationnelles aient été clarifiées. Si cela n’est pas le cas, le délai de prestation sera prolongé de manière raisonnable.

2.2
En cas de livraison ou de mise à disposition tardive des pièces devant être traitées ou utilisées, ou des documents (techniques) devant être fournis par le client en vue de l’exécution de la prestation, un nouveau délai d’achèvement sera fixé. Il en va de même si les pièces à traiter n’étaient pas rendues librement accessibles. En cas de prestations réalisées dans notre usine ou chez un sous-traitant, les capacités de l’atelier doivent être prises en compte. Le client n’a donc pas droit à un traitement prioritaire.

3. Rémunération et devis

3.1
Il sera convenu de la rémunération séparément. Si, dans un cas particulier, la mention d’une rémunération déterminée n’a pas eu lieu ou est impossible, la prestation sera facturée selon le travail fourni, sur base de nos tarifs horaires habituels.

3.2
Nos devis sont sans engagement tant qu’ils n’ont pas été qualifiés de fermes explicitement et par écrit. Si nous devions constater, lors de l’exécution de la prestation, que celle-ci ne pouvait être fournie sans dépasser considérablement le devis estimatif, nous le communiquerions immédiatement au client. Il y a dépassement substantiel du devis à partir d’au moins quinze pour cent (15 %).

3.3
Si nous communiquons un dépassement substantiel du devis au client, il incombe au client de décider s’il souhaite que la prestation soit poursuivie dans ces conditions. S’il ne souhaite pas la continuation de la prestation en raison du surcoût, il est libre de résilier le contrat dans un délai de deux (2) semaines après l’arrivée de l’information. Si le client fait usage de son droit de résiliation, il est tenu de nous verser la rémunération convenue, déduction faite des frais économisés, et d’assumer les dépenses non incluses dans la rémunération. Si le client ne se manifeste pas immédiatement, au plus tard toutefois dans les trois (3) jours ouvrables après l’arrivée de l’information, nous avons le droit d’arrêter l’exécution de la prestation – jusqu’à un accord concernant sa continuation et la prise en charge des coûts. Les délais de prestation contractuels seront adaptés en conséquence, en tenant compte des capacités de l’atelier. Le client n’a donc pas droit à un traitement prioritaire.

4. Conditions de paiement

4.1
Sauf convention contraire, le paiement de la rémunération pour la prestation fournie est dû dès la réception des prestations et sans escompte, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de facturation.

La réception complète et inconditionnelle sur notre compte est décisive pour le respect des délais et l’exécution du paiement.

4.2
En cas de dépassement des délais de paiement convenus, nous pouvons, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, exiger des intérêts au taux légal. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage dû au retard plus important. Nous pouvons résilier le contrat dès qu’un nouveau délai raisonnable que nous avons imparti s’est écoulé sans résultat.

4.3
Le client a uniquement le droit de retenir des paiements ou de les compenser avec des créances en contrepartie si ces créances sont incontestées, constatées par force de chose jugée ou en état d’être jugées.

5. Obligations supplémentaires du client

5.1
Le client assume notamment la responsabilité des travaux de construction, d’échafaudage et de montage, y compris les protections nécessaires dans ce cadre, sauf convention contraire expresse. Il est tenu d’achever tous les travaux de construction et autres travaux préliminaires ainsi que de garantir l’accessibilité de la zone de travail et des systèmes à entretenir, de sorte que notre personnel puisse commencer à fournir les prestations dès son arrivée, et cela sans interruption. En particulier, les voies d’accès et le lieu du montage doivent être aplanis et dégagés au niveau du sol ainsi que convenir pour le transport de charges lourdes. Si d’autres entreprises travaillent dans l’objet, le client est responsable de la coordination de l’ensemble des activités dans l’objet.

5.2
Le client est tenu de mettre à notre disposition tous les documents techniques relatifs à l’exécution de la prestation, et cela en temps voulu.

5.3
Les conditions suivantes doivent être remplies en vue de l’exécution complète des prestations :

  • Une personne de contact compétente de l’exploitant connaissant l’endroit doit se trouver à la disposition

         ou

  • un schéma de distribution (ou – après accord préalable – un document similaire) indiquant les composants et installations doit se trouver à la disposition.
  • Le protocole de mise en service ou le protocole de la dernière maintenance doit être dispo-nible.
  • Le mode souhaité et devant être contrôlé (temps, température, volume) doit être indiqué.

5.4
Si du personnel auxiliaire est nécessaire mais n’est pas sur les lieux et/ou si les zones de travail (voir 5.1. ci-dessus) ne sont pas accessibles, nous sommes autorisés à interrompre l’intervention et à facturer les frais engagés.

5.5
Après que nous avons fourni la prestation, le client s’engage à apposer sa signature sur nos rele-vés d’heures ou autres documents pour documenter et confirmer l’exécution et la durée des prestations.

6. Réception des prestations / retard d’acceptation de la part du client

6.1
Le client est tenu de procéder à la réception après achèvement des travaux ou fin des prestations en vertu du contrat (art. 640, al. 1 du Code civil allemand (BGB)). L’utilisation sans réserve de l’installation ayant fait l’objet d’une maintenance ou d’une réparation, ou le paiement par le client équivaut à la réception des prestations si un ou plusieurs défauts ne font pas en même temps l’objet d’une réclamation.

6.2
Un ouvrage fait également office de réceptionné si, après l’achèvement de l’ouvrage, nous avons imparti au client un délai raisonnable pour la réception et que le client n’a pas refusé la réception de l’ouvrage pendant ce délai, en indiquant au moins un défaut (art. 640, al. 2 BGB). Si le client est un consommateur, les conséquences juridiques de la phrase 1 prennent uniquement effet, conformément à l’art. 640, al. 2, phrase 2 BGB, si nous avons attiré l’attention du client – lors de l’invitation à la réception – sur les conséquences d’une réception non effectuée ou refusée sans mention de défauts ; cette remarque doit avoir lieu sous forme écrite.

6.3
Si nous avons réalisé les prestations dans notre usine ou chez un sous-traitant et quel le client est en retard d’acceptation, nous sommes autorisés à entreposer les articles dans nos locaux ou chez des tiers, à ses risques et à ses frais.

7. Réserve de propriété

7.1
Nous nous réservons la propriété des articles que nous livrons jusqu’à l’arrivée des paiements complets et inconditionnels en vertu du contrat en question conclu avec l’acheteur. Dès la livraison jusqu’au moment de transfert de propriété, l’acheteur est tenu d’entreposer les marchandises livrées en lieu sûr pour nous, gratuitement, et de les assurer pour leur valeur totale contre toute détérioration. L’acheteur ne doit ni vendre les choses livrées, ni les mettre en gage, ni en transférer la propriété à un tiers en guise de sûreté. Il est tenu de nous informer sans délai en cas de saisie, confiscation ou toute autre atteinte à nos droits par des tiers, en nous remettant tous les documents et en nous fournissant toutes les informations nécessaires à faire valoir nos droits. Indépendamment de cela, l’acheteur/le client est déjà tenu d’informer les tiers préalablement quant à nos droits sur la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété.

7.2
Notre traitement et la transformation de pièces du client sont toujours réalisés pour le client. Ces pièces restent à tout moment la propriété du client. Pour autant que la prestation ne soit pas fournie dans notre usine ou celles de nos sous-traitants, le client est tenu de garantir une élimination écologique des déchets générés par l’exécution de la prestation.

7.3
Si nous fabriquons de nouveaux produits pour le client ou si nous utilisons des articles dont nous avons fait l’acquisition, nous en conservons la propriété jusqu’à la réception de la rémunération complète et inconditionnelle sur notre compte. Si le client met à notre disposition les matériaux, cela ne vaut que pour le cas où les matériaux et articles utilisés nous appartenant font office de chose principale.

8. Force majeure

8.1
Dans les cas où une partie est concernée par un événement de force majeure (y compris grève et lock-out dans des entreprises tierces), chaque partie est autorisée à cesser d’assumer ses obligations contractuelles sans devoir pour cela verser des dommages-intérêts et/ou rembourser des dépenses. Ces règles ne s’appliquent toutefois pas aux demandes de dommages-intérêts du client pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de non-respect des obligations par négligence grave du vendeur ou de ses auxiliaires d’exécution.

L’empêchement de fournir la prestation doit être notifié à l’autre partie contractante rapidement, sans délai, sans hésitation fautive.

Ici, l’on entend par « force majeure » un événement extérieur échappant au contrôle de l’entreprise, causé par des forces naturelles ou des actions de tiers, imprévisible selon l’expérience et le discernement humains, ne pouvant être évité ou neutralisé avec des moyens économiquement acceptables, ni par la diligence pouvant être raisonnablement attendue, et ne devant pas non plus être pris en compte par l’entrepreneur en raison de sa fréquence.

8.2
Si l’exécution du contrat est retardée de plus de quatre (4) mois pour des raisons de force majeure comme entendu ci-dessus et si les parties ne se sont mises d’accord sur une nouvelle base pour la poursuite de l’exécution du contrat, chaque partie peut résilier le contrat par écrit auprès de l’autre partie après cette période et au cas où la cause de cette non-exécution perdure ou au cas où les conditions légales sont remplies.

Nous conservons toutefois notre droit à la contre-prestation contractuelle (paiement au prorata) pour les livraisons et prestations fournies jusqu’à la survenance de l’empêchement ainsi que pour les dépenses, sauf si la prestation déjà fournie n’a objectivement plus aucun intérêt économique en raison du retard causé par la force majeure. La charge de la preuve procédurale pour une telle perte d’intérêt incombe au client.

Dans ce cas, le client peut exiger le remboursement de paiements déjà effectués auxquels nous n’avons pas droit conformément aux dispositions ci-dessus.

8.3
Les deux parties paieront les montants à rembourser sans délai, sans hésitation fautive.

9. Garantie des vices

La garantie des défauts matériels et la garantie d’éviction suivantes sont applicables à l’exclusion d’autres revendications – sous réserve de l’article 12 :

9.1 Défauts matériels

9.1.1
Tout défaut doit nous être communiqué immédiatement et par écrit.

Les articles livrés doivent être inspectés minutieusement et sans délai, dès la livraison au client ou aux tiers qu’il a désignés. Si aucune réclamation écrite ne nous parvient dans un délai de sept (7) jours ouvrables après la livraison, ces articles sont considérés comme réceptionnés sans réserve par le client et libres de défauts manifestes ou d’autres défauts qui auraient pu être détectés lors d’une inspection minutieuse. En ce qui concerne les autres défauts, les articles font office d’acceptés si la réclamation ne nous est pas adressée dans un délai de sept (7) jours ouvrables après le moment où le défaut apparaît ; si le défaut était déjà détectable auparavant pour le client lors de l’utilisation normale, cette date antérieure sera déterminante pour le début du délai de réclamation. À notre demande, un article livré faisant l’objet d’une réclamation doit nous être renvoyé franco de port. En cas de réclamation justifiée, nous rembourserons les coûts occasionnés par le moyen de transport le plus économique ; il n’en sera pas ainsi si les coûts augmentent parce que l’article livré se trouve à un autre endroit qu’à l’endroit de l’utilisation prévue.

Dans le cas de réclamations justifiées, nous remédierons au problème, en toute liberté et à nos frais, soit en fournissant une nouvelle prestation soit en éliminant le défaut. Si le client est un consommateur dans le sens de l’art. 13 BGB, il a le droit de choisir.

Les articles remplacés deviennent notre propriété.

9.1.2
Nous n’assumons aucune garantie en cas d’utilisation inadéquate ou inappropriée, de montage défectueux (sauf si nous y avons procédé), de mise en service défectueuse ou de maintenance inadéquate ou non professionnelle par le client ou des tiers, d’usure naturelle, de manipulation erronée ou négligente (notamment de sollicitation excessive), d’utilisation de matières consommables ou de matériaux de remplacement non appropriés, de travaux de construction défectueux, de terrain inadéquat, d’influences chimiques, électriques ou électrochimiques, pour autant que ces influences ne puissent nous être imputées. Si le client ou un tiers remédie au défaut de manière inappropriée ou si des modifications sont apportées sans notre autorisation préalable, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent.

9.1.3
En cas de fabrication conformément à des dessins du client, nous assumons uniquement la responsabilité de la réalisation conforme aux dessins et non la garantie des défauts découlant des pièces mises à disposition par le client et/ou d’une construction exigée par le client.

9.1.4
Le client est tenu de nous donner le temps suffisant, une marge de manoeuvre suffisante et l’accès aux articles défectueux pour que nous puissions procéder à tous les travaux d’exécution corrective nécessaires. Nous pouvons refuser l’élimination des vices si celle-ci exige un effort disproportionné.

9.1.5
La garantie s’éteint si le client modifie la chose livrée ou laisse des tiers procéder à des modifications sans notre autorisation, rendant ainsi l’élimination des vices impossible ou entravant celle-ci de manière inacceptable. Dans tous les cas, le client devra assumer les coûts supplémentaires de l’élimination des vices occasionnés par la modification.

9.1.6
Nous ne pouvons garantir que les objets du contrat conviennent pour la finalité attendue par le client (mais non convenue expressément dans le contrat) après la réalisation de notre prestation. Nous garantissons uniquement la qualité technique expressément convenue, comme stipulée dans la description technique d’un contrat.

9.2. Vices de droit

9.2.1
Si, par notre faute, l’utilisation de l’objet de notre prestation viole les droits de la propriété industrielle de tiers et que cela a été constaté par voie judiciaire, nous accorderons au client, à nos frais, le droit de continuer à utiliser l’objet des prestations ou, et en toute liberté d’appréciation, nous modifierons l’objet de notre prestation de manière acceptable pour le client, de sorte qu’il n’y ait plus de violation des droits de la propriété industrielle.

9.2.2
Nos obligations mentionnées à l’alinéa 9.2.1 sont limitatives en cas de violation des droits de propriété industrielle, sous réserve de l’article 13. Elles n’existent que dans les cas suivants :

  • Le client nous a informés immédiatement de la revendication relative aux droits de la propriété industrielle.
  • Le client nous aide à nous défendre contre ces revendications ou nous permet de procéder aux modifications conformément à l’alinéa 9.2.1.
  • Toutes les mesures défensives, y compris les règlements extrajudiciaires, nous demeurent réservés ; le vice de droit n’est pas occasionné par une consigne du client, et
  • la violation de la propriété industrielle n’a pas été occasionnée par le fait que le client a modifié l’objet des prestations de son propre chef ou ne l’a pas utilisé de manière non contractuelle..

9.3 Délai de prescription des droits résultant de défauts
Le délai de prescription des droits résultant de défauts est de douze (12) mois à partir de la réception. Si les prestations sont retardées pour des raisons qui ne peuvent nous être imputées, le délai de prescriptions est de (15) mois maximum après la notification de l’achèvement de notre traitement des pièces ou l’achèvement des prestations. Si notre prestation concerne une construction et si celle-ci devienne défectueuse de ce fait, les délais légaux sont applicables. En dépit des délais ci-dessus, le délai de prescription de la garantie des vices est prolongé de la durée des éventuels travaux de réparation. Ces dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux demandes en dommages-intérêts du client pour défauts. Dans le cas de telles demandes en dommages-intérêts, seules les dispositions de l’article 12 de ces Conditions font foi.

9.4 Garanties
Le client n’obtient pas de garanties au sens juridique de notre part.

10. Exclusion / fin de l’assurance du bon fonctionnement et de la responsabilité / renversement de la charge de la preuve

10.1
La garantie et la responsabilité prennent fin dans les cas suivants :

  • Si le client intervient lui-même ou autorise un tiers (entreprise n’étant pas un spécialiste re-connu) à intervenir pendant les travaux d’installation, de maintenance, d’entretien ou de ré-paration, ou s’il procède lui-même ou permet à un tiers (entreprise n’étant pas un spécialiste reconnu) de procéder à des travaux d’installation, de maintenance, d’entretien ou de réparation ;
  • Si le client ordonne ou permet l’installation ou le raccordement du système d’hygiène de Kemper avec des pièces non homologuées;
  • En cas de travaux défectueux effectués par des tiers et étant à l’origine du défaut en question;
  • Si le client refuse une réparation ou une maintenance nécessaire, ou le remplacement né-cessaire d’une pièce de rechange dans le cadre des travaux de maintenance ou lors d’une maintenance obligatoire.

    Renversement de la charge de la preuve:
    Par dérogation à la règle légale, la charge de la preuve incombe au client pour un défaut nous étant imputable si le client ne peut prouver, à notre demande, que les maintenances obliga-toires ont eu lieu de manière réglementaire aux intervalles prescrits.

11. Logiciels

11.1
Pour autant qu’un logiciel soit inclus dans nos prestations, nous nous réservons tous les droits de propriété et les droits d’auteur concernant ce logiciel. Un droit non exclusif, non transmissible et non sous-licenciable est accordé au client quant à l’utilisation du logiciel et de sa documentation pour l’exploitation, la réparation et la maintenance des objets de nos prestations. Une utilisation à d’autres fins est interdite.

11.2
Le code source n’est pas révélé. Le client n’a ni le droit de reconstruire le code source, ni de décompiler le logiciel, ni de modifier ou reproduire celui-ci ou la documentation correspondante. Le client s’engage à ne pas éliminer les données du fabricant – notamment les remarques rela-tives au droit d’auteur – et à ne pas les modifier sans notre autorisation écrite préalable.

11.3
La garantie des vices matériels du logiciel ne concerne que les défauts reproductibles. Ces défauts doivent nous être communiqués immédiatement et seront éliminés, à nos frais et à notre libre appréciation, par une réparation ou une nouvelle livraison. Le délai de prescription est de douze (12) mois, à compter de la date d’activation du logiciel. Le délai de prescription ci-dessus sera prolongé de la durée des éventuels travaux correctifs.

11.4
Nous ne donnons aucune garantie quant aux défauts causés par une utilisation inadéquate, une manipulation erronée et d’autres influences hors de notre sphère d’influence.

12. Responsabilité civile pour faute

12.1
Notre responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de non-respect d’obligations lors des négociations contractuelles et d’acte illicite – dans la mesure où il s’agit d’une faute – est limitée conformément à cet article 12.

12.2
Nous déclinons toute responsabilité en cas de faute légère de nos organes, de nos représentants légaux, de nos employés ou autres auxiliaires d’exécution, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une violation d’obligations fondamentales du contrat. Les obligations fondamentales du contrat sont l’obligation de livrer dans les délais et d’installer la chose livrée, l’absence de défauts matériels et de vices de droit et de défauts entravant le bon fonctionnement ou l’utilité de cet objet plus que de manière négligeable, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de diligence devant permettre au client l’utilisation de la chose livrée conformément au contrat ou visant à protéger l’intégrité physique et la vie du personnel du client ou à protéger sa propriété de dommages considérables.

12.3
Pour autant que notre responsabilité civile selon les termes de l’alinéa 12.2 ci-dessus soit engagée, cette responsabilité se limite aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat en tant que conséquence possible d’une violation du contrat, ou aux dommages que nous aurions dû prévoir si nous avions fait preuve d’une diligence raisonnable. Les dommages indirects et consécutifs découlant de défauts de la chose livrée sont en outre uniquement indemnisables pour autant que de tels dommages soient généralement prévisibles en cas d’utilisation conforme de la chose livrée.

12.4
Les exclusions et limites de responsabilité ci-dessus s’appliquent dans les mêmes limites à nos organes, à nos représentants légaux, à nos employés et autres auxiliaires d’exécution.

12.5
Pour autant que nous fournissions des informations techniques et exercions une activité de conseil et que ces informations et conseils ne fassent pas partie des prestations contractuelles dues en vertu du contrat, cela a lieu gracieusement et à l’exclusion de toute responsabilité.

12.6
Les limitations de cet article 12 ne concernent pas notre responsabilité quant aux qualités garanties, en cas d’acte intentionnel, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou noter responsabilité en vertu de la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

13. Confidentialité et droits de la propriété industrielle

13.1
Si nous élaborons des documents de travail détaillés basés sur des indications générales du client, ces documents sont notre propriété exclusive. Sauf dans des cas (d’urgence) spécifiques ainsi que dans le cas où nous devenons insolvables, le client n’a pas droit à la remise de ces documents.

13.2
Tous les dessins, documents ainsi que toutes les autres informations échangées oralement ou par écrit – directement ou indirectement – dans le cadre de ce contrat ou de la préparation des contrats entre les parties doivent exclusivement être utilisées pour l’exploitation, la réparation et la maintenance de l’objet de la prestation, doivent être traitées en toute confidentialité et ne doivent être transmises à des tiers qu’avec l’autorisation expresse préalable de l’autre partie. Cette obligation perdure pendant dix (10) ans à partir de la préparation du contrat.

13.3
Le client tout comme nous sommes obligés d’exiger de tous les collaborateurs qu’ils gardent le secret sur ces informations, n’en fassent pas usage eux-mêmes, ni ne les transmettent à des tiers. Cette obligation imposée aux collaborateurs n’est pas uniquement valable pour la période d’appartenance à l’entreprise, mais également pour la période suivant leur départ de celle-ci.

13.4
Nous conservons tous les droits de propriété industrielle à nos devis, dessins et autres documents ; ce matériel ne doit pas être exploité ou transmis à des tiers sans notre autorisation écrite préalable. Il en va de même pour les autres détails techniques en rapport avec les prestations ou communiqués dans l’offre, dans le reste de la correspondance ou lors des négociations. Aucune clause de ces Conditions ne peut être interprétée comme si des droits de quelque nature que ce soit concernant nos droits de la propriété industrielle étaient conférés au client.

13.5
Si le client nous remet des pièces ou des dessins en vue de leur traitement, le client garantit qu’il est habilité à concéder le droit de traiter ou d’utiliser de tels dessins ou pièces libres de droits de tiers. À la première demande, le client nous dégage de revendications de tiers résultant de la violation d’obligations de confidentialité, de droits de la propriété industrielle ou d’autres droits de tiers.

13.6
Les parties reconnaissent ces obligations lors de l’ouverture des négociations contractuelles, indépendamment du fait qu’un contrat soit conclu.

14. Divers

14.1
Ces Conditions ainsi que l’ensemble des contrats conclus pour lesquels elles sont applicables sont régis par le droit allemand.

14.2
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, ou s’il ne dispose d’aucun lieu de juridiction en République fédérale d’Allemagne, le domicile de compétence sera le tribunal compétent pour notre siège social ou le siège du client – à notre discrétion – pour tous les litiges pouvant découler de la relation commerciale entre nous et le client. Pour toute plainte contre nous, le tribunal compétent pour notre siège social sera toutefois le seul domicile de compétence. Les dispositions légales obligatoires relatives aux juridictions exclusivement compétentes ne s’en trouvent pas affectées.

15. Déclaration de protection des données
Le traitement de données à caractère personnel peut être nécessaire pour l’exécution de ce con-trat. Le traitement de ces données à caractère personnel se base sur l’article 6, paragraphe 1, point b) et l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. La Déclaration de protection des données complète de Kemper peut être consultée à l’adresse www.kemper-olpe.de/en/meta-na-vigation/datenschutz/. En tant qu’entreprise responsable, Kemper prend la protection des don-nées à caractère personnel et les droits des personnes concernées très au sérieux. Les droits des personnes concernées peuvent également être consultés à tout moment via le lien ci-dessus et, sur demande, être exercés.

Version : septembre 2020

 

 

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